situé le terrain faisant l'objet de la demande de permis serait entaché d'erreur manifeste ; Considérant que par sa décision du 18 mai 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un refus

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable, faute de décision préalable ; Article 1er : La requête de M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 15 décembre 1988 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a : 1°) rejeté sa demande tendant à ce que ce conseil

X... contre les notes qui lui ont été attribuées pour l'année 1984 et pour l'année 1985 ne présentent pas le caractère de décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès

Consorts X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE en baie de Saint-Brieuc, au département des Côtes-d'Armor et au secrétaire d'Etat à la mer.

79-537 DU 4 JUILLET 1979 MODIFIANT LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET LA DECISION

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

°1- annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la Société de Gestion et de Participation du Rouvray, société anonyme, la décision

à Grenoble (38000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Compagnons à Evry-les-Châteaux 77166 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :1° annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

du Premier ministre autorisant le lancement de la campagne "Continuons ensemble" du Service d'Information et de Diffusion (S.I.D.), °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions, Vu les

JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE B..., CHARGEE D'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE DE PSYCHOLOGIE A L'UNIVERSITE DE PARIS VII, LA DECISION

de ses représentants légaux, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision

le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, au motif qu'elle avait le caractère d'une sanction disciplinaire non précédée de la communication du dossier, la décision

Requête, de Mme veuve X... tendant à ce que le Conseil d'Etat désigne la cour régionale des pensions de Metz pour juger le litige ayant donné lieu à la décision de la commission supérieure du 28 novembre

X... le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981, la décision par laquelle la Chambre Nationale de discipline de l'ordre précité a confirmé, le 28 mars 1984, la décision de la chambre de discipline

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION

. ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 28 février 1983 par laquelle le directeur général de l'administration