l'ASSOCIATION DE RADIODIFFUSION NORMANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 février 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation

une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Rivière-Salée et, d'autre part, annulé l'arrêté préfectoral du 21 juin 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.

en vue de l'exploitation de services contrôlés par ces groupes ; qu'elle excipe ainsi de l'illégalité de ces autorisations à l'appui de son recours contre les refus qui lui ont été opposés ; 3.

, et d'autre part, l'arrêté du 30 mars 2005 et la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Maroni Transport International ; 3°)

pour tenir compte de la nature des cultures, de leur importance et des autres éléments qui, indépendamment de la personne de l'exploitant, influent sur les résultats de l'exploitation ...

et le cheptel de l'exploitation laitière de M.

la SCI LE PARC ALFRED DANEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation

du bâtiment secondaire, et en attribuant deux îlots de parcelles éloignées, situées de l'autre côté de la voie ferrée, dont l'une présente en outre une forme en L, rendant ainsi plus difficile l'exploitation

Leclerc" de 999 m² chacune ont été réalisées par la SAS Aubrais Distribution en septembre et en octobre 2008, sans autorisation préalable ; que l'extension de surfaces commerciales irrégulièrement exploitées

pour l'application de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 : " ...L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 susvisée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 11 mars 2003 en vue de l'exploitation

d'utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 modifiée du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

représentée par son maire, pour la COMMUNE DE LISSY (Seine-et-Marne) représentée par son maire et la COMMUNE DE SOLERS (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE et autres

Maghreb 2 par voie hertzienne terrestre dans la zone de Meaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

CHALLENGE RADIO VIBRATION demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

environnementale portant sur l'implantation et l'exploitation de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes du Frestoy-Vaux (Oise) et de Rubescourt (Somme), de délivrer l'autorisation

d'annuler les décisions n°s 90-902 et 90-908 en date du 21 décembre 1990, par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Axe Communication et la SARL Agora Communication à exploiter

octobre 2005 accordant la concession d'amendements calcaires marins, dite concession des Glénan, aux sociétés anonymes « Les Sabliers de l'Odet » et « Compagnie armoricaine de navigation » ; Vu les autres