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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624751
3 février 1989
liée à la différence entre le prix de vente des marchandises escompté à la date de clôture de l'exercice et le prix de revient total de ces marchandises - (11)
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684710
6 avril 1979
. | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Incapacité totale. | 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société TUI France et à la SCP Gury et Maître, avocat
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420930
12 octobre 2020
La commune ne peut toutefois être regardée, en ce qu'elle a mis en oeuvre les sanctions pécuniaires prévues par le contrat faute pour le délégataire de remplir ses obligations contractuelles, sanctions
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
Son article 31 dispose que : " Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut accorder, dans les
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, premièrement, à l'interdiction totale
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
En octobre 2019, ces fonds représentaient 14,98 milliards d'euros d'encours, soit 77,6 % du total des encours gérés par la société H2O.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682675
10 janvier 1986
PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR AILLEURS -Indemnités dues aux victimes d'une inondation - Déduction du montant total
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