X..., qui n'a pas produit les déclarations prévues à l'article 287 du code général des impôts, pouvait légalement être taxé d'office en application des dispositions des articles 288 et 179 dudit code ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.

ayant été rendu au terme d'une procédure irrégulière. 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code

de la consommation ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et activité de services " et une sous-destination " artisanat et commerce de détail ", au visa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, et, à titre subsidiaire, de réexaminer le changement de destination

et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A...une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le

Leclerc " à La Colle-sur-Loup.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le prévoit l'article R. 824-11 du code de commerce cité au point 6.

; la FEDERATION FRANCAISE DE LA PARFUMERIE SELECTIVE et l'UNION NATIONALE DES INSTITUTS DE BEAUTE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2004 du ministre de l'emploi, du travail

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 octobre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Henri Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport