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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064711

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

employeurs et des salariés qu'elles concernent ; que par ailleurs, et en tout état de cause, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont été mises en mesure d'exprimer leur avis au cours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007811375

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

seconde à l'annulation d'une décision implicite dudit préfet leur refusant la prorogation de la période de validité d'autorisations de lotir accordées en 1967 et 1968 relatives aux lotissements de la Comté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615899

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

de cette filiale, qui ne peuvent ^etr justifiées ni par les seuls documents de facturations de la société mère ni par des pièces comptables émanant de cette dernière, peuvent ^etre estimées, sous le contr

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166624

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Par un arrêt n° 17LY02686 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'association " Sauvons le paradis " et autres, sursis à statuer sur la requête pendant un délai de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454476.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par un courrier du 13 octobre 2020, le premier président de la Cour des comptes l'a informée du rejet de sa candidature.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475242.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

et la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ont porté plainte contre Mme B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618170

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

GERANT DE LA SOCIETE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE CETTE BANQUE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1975, QUE L'INTERESSE N'A PAS DONNE SUITE, AU COURS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618306

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ASSORTIES D'INTERETS DE RETARD, AUXQUELLES CELUI-CI N'A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620122

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENU : ... 4° - LES PERSONNES DONT LA RESIDENCE PRINCIPALE PRESENTE UNE VALEUR LOCATIVE AYANT EXCEDE, AU COURS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621452

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612806

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

. ; QU'AU COURS D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES QUATRE EXERCICES CLOS DE 1955 A 1958, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE L'ASSIETTE DES COMMISSIONS A L'EXPORTATION DE MARCHANDISES DIVERSES ENCAISSEES PAR LA

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613618

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

QU'AU COURS DES ANNEES 1964, 1965ET 1966 SUR LESQUELLES A PORTE LA VERIFICATION, LA SOCIETE X A CONSENTI A LA SOCIETE Z DES AVANCES SANS INTERET ET A PROCEDE A L'ACQUISITION DE DIVERS MATERIELS DESTINES

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653247

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

A RETROUVE L'ENTIERE DISPOSITION DE SON BIEN ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE INTERVENUE ENTRE 1962 ET 1967 DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ENTRETIEN ET A LA RESTAURATION DE

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653339

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ET DE L'INGENIEUR-CONSEIL QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR LA BASE D'UNE EVALUATION CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DE PROTECTION PROVISOIRE NECESSITES PAR L'ETAT DES LIEUX ET DU COUT

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670614

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

CES DESORDRES IL Y A LIEU D'ABORD DE REPRENDRE TOUS LES JOINTS ; QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CES TRAVAUX DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE VERSILLE QUI N'EN CONTESTE PAS LE COUT

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673411

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

ET DE FAVORISER D'AUTRE PART LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET ECONOMIQUE LOCAL ; QUE CE PROJET REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI LE COUT DE L'OPERATION,

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635370

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X..., demeurant 12, Cours Lamarque à Arcachon (33120) ; M.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136803

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, dont le siège est 2 cours

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CE

5 / 7 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008109511

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

maire, a été distribué à chaque famille, il résulte de l'instruction qu'une telle pratique était traditionnelle dans la commune ; que le choix en décembre 2000 d'une bouteille d'eau-de-vie, plus coûteuse

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179879

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Par un arrêt n° 14MA03391 du 8 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M.B..., a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.

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