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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064711
13 février 2013
employeurs et des salariés qu'elles concernent ; que par ailleurs, et en tout état de cause, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont été mises en mesure d'exprimer leur avis au cours
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007811375
22 avril 1992
seconde à l'annulation d'une décision implicite dudit préfet leur refusant la prorogation de la période de validité d'autorisations de lotir accordées en 1967 et 1968 relatives aux lotissements de la Comté
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615899
20 avril 1984
de cette filiale, qui ne peuvent ^etr justifiées ni par les seuls documents de facturations de la société mère ni par des pièces comptables émanant de cette dernière, peuvent ^etre estimées, sous le contr
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166624
20 septembre 2019
Par un arrêt n° 17LY02686 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'association " Sauvons le paradis " et autres, sursis à statuer sur la requête pendant un délai de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454476.20231110
10 novembre 2023
Par un courrier du 13 octobre 2020, le premier président de la Cour des comptes l'a informée du rejet de sa candidature.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475242.20240612
12 juin 2024
et la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ont porté plainte contre Mme B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618170
14 mars 1984
GERANT DE LA SOCIETE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE CETTE BANQUE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1975, QUE L'INTERESSE N'A PAS DONNE SUITE, AU COURS
CETAT:CETATEXT000007618306
8 octobre 1980
X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ASSORTIES D'INTERETS DE RETARD, AUXQUELLES CELUI-CI N'A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES
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CETAT:CETATEXT000007620122
29 juillet 1983
SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENU : ... 4° - LES PERSONNES DONT LA RESIDENCE PRINCIPALE PRESENTE UNE VALEUR LOCATIVE AYANT EXCEDE, AU COURS
CETAT:CETATEXT000007621452
20 mai 1985
LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT
CETAT:CETATEXT000007612806
5 février 1975
. ; QU'AU COURS D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES QUATRE EXERCICES CLOS DE 1955 A 1958, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE L'ASSIETTE DES COMMISSIONS A L'EXPORTATION DE MARCHANDISES DIVERSES ENCAISSEES PAR LA
CETAT:CETATEXT000007613618
3 décembre 1975
QU'AU COURS DES ANNEES 1964, 1965ET 1966 SUR LESQUELLES A PORTE LA VERIFICATION, LA SOCIETE X A CONSENTI A LA SOCIETE Z DES AVANCES SANS INTERET ET A PROCEDE A L'ACQUISITION DE DIVERS MATERIELS DESTINES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653247
13 octobre 1976
A RETROUVE L'ENTIERE DISPOSITION DE SON BIEN ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE INTERVENUE ENTRE 1962 ET 1967 DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ENTRETIEN ET A LA RESTAURATION DE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653339
21 mai 1976
HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ET DE L'INGENIEUR-CONSEIL QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR LA BASE D'UNE EVALUATION CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DE PROTECTION PROVISOIRE NECESSITES PAR L'ETAT DES LIEUX ET DU COUT
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CETAT:CETATEXT000007670614
6 mars 1981
CES DESORDRES IL Y A LIEU D'ABORD DE REPRENDRE TOUS LES JOINTS ; QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CES TRAVAUX DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE VERSILLE QUI N'EN CONTESTE PAS LE COUT
CETAT:CETATEXT000007673411
24 avril 1981
ET DE FAVORISER D'AUTRE PART LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET ECONOMIQUE LOCAL ; QUE CE PROJET REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI LE COUT DE L'OPERATION,
CETAT:CETATEXT000007635370
28 juillet 1993
X..., demeurant 12, Cours Lamarque à Arcachon (33120) ; M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136803
11 août 2009
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, dont le siège est 2 cours
5 / 7 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008109511
27 février 2002
maire, a été distribué à chaque famille, il résulte de l'instruction qu'une telle pratique était traditionnelle dans la commune ; que le choix en décembre 2000 d'une bouteille d'eau-de-vie, plus coûteuse
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179879
12 juillet 2017
Par un arrêt n° 14MA03391 du 8 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M.B..., a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.
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