VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 27 OCTOBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU MEME GREFFE LE 6 JANVIER 1976, PRESENTES POUR LA COMMUNE

TELECOMMUNICATIONS A BREST, A DEMANDE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE LE BENEFICE DE LA PROTECTION PREVU A L'ARTICLE 12 PRECITE, LES ATTAQUES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET EN RAISON DE SON COMPORTEMENT LORS DE LA GREVE

Vu le jugement du 9 décembre 1988 du conseil des prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 juin 1989 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L.

X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort également d'une attestation du maire d'Habère-Poche que la délibération du 8 novembre 1990

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant que la protestation de Mme B..., dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe

l'article R.177" ; Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 septembre 1989 a été notifié par le greffe

Elles peuvent être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du code électoral que la recevabilité des réclamations s'apprécie

les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 ; qu'il ressort de l'examen de sa demande introductive d'instance enregistrée le 29 juillet 1983 au greffe

chef irrecevable dès lors que son enregistrement est intervenu dans le délai de deux mois ; qu'il appartient en pareil cas au greffier de la juridiction de première instance de transmettre l'appel au greffe

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de l'arrêté du 29 juin 2009 portant refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile et remise de l'intéressé à destination de la Grèce

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1 - La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le syndicat "CATEGORIEL POLICE" ; Vu la demande, enregistrée le 30 octobre 1996 au greffe

AHMED ; Vu la demande, enregistrée le 8 octobre 1993 au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, présentée par M. Ali ABDOU X...

PASCAL ; Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X... PASCAL, demeurant chez M. Y..., ... ; M.

"La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; Considérant qu'il ressort

arrêté au président du tribunal administratif. ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

"Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 13 mars 1996, présentée par M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe