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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054236224

Admin. suprême

10 juin 2026

10 juin 2026

1722 DU 20 DÉCEMBRE 2021) – NATURE – JURY – ABSENCE – 2) FIXATION DE LA LISTE DES CANDIDATS PROPOSÉS À LA NOMINATION PAR LE PRÉSIDENT DE L’UNIVERSITÉ [RJ1] – LECTURE PAR CE DERNIER DE L’APPRÉCIATION PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776866

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Pierre Y..., ... à Lacroix-Falgarde à Portet-sur-Garonne (31120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036646214

Admin. suprême

19 février 2018

19 février 2018

sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation pour une durée de trois mois de ne pas se déplacer en dehors du territoire des communes de Toulouse et Portet-sur-Garonne

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216310

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

DE CINQ ANS (ART. 199 TERDECIES-0 A DU CGI) - DISPOSITIONS PRÉVOYANT QU'UNE COPIE DE CET ENGAGEMENT DOIT ÊTRE JOINTE PAR LE CONTRIBUABLE À SA DÉCLARATION (ART. 46 AI QUATER DE L'ANNEXE III AU CGI) - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869166

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

. - PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'ÉGALITÉ - PRINCIPE DONT LE RESPECT EST EFFECTIVEMENT GARANTI PAR LA PORTÉE DU PRINCIPE GÉNÉRAL D'ÉGALITÉ EN DROIT COMMUNAUTAIRE - DÉCRET DU 19 AOÛT 2004 PRIS POUR LA TRANSPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900823

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172222

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

NATIONAL DES BARREAUX - EXISTENCE [RJ1] - A) OBJET - UNIFICATION DES RÈGLES ET USAGES DES BARREAUX - B) LIMITES - DROITS ET LIBERTÉS DES AVOCATS - RÈGLES ESSENTIELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION - C) PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005985

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

de suspension du bénéfice de cette allocation doit être regardée comme ayant été prise par le préfet du Territoire de Belfort ; qu'ainsi, la commission centrale d'aide sociale s'est méprise sur la portée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251152

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028143374

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

échéant, les sanctions prévues au présent code " ; que l'article 1732 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, ajoute que : " Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227997

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110425

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

CONSEIL D'ETAT POUR CONNAÎTRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE CERTAINS ACTES, RENVOYANT AUX DISPOSITIONS DU CCH QUI ONT ATTRIBUÉ AU CONSEIL D'ETAT CE MÊME CHEF DE COMPÉTENCE - DISPOSITIONS DÉPOURVUES DE PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742375

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835236

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X..., et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657752

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

[2],RJ1 Portée de la convention du 27 octobre 1956 sur la canalisation de la Moselle.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448294

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

B n'a pas mis cette autorité en mesure de porter en connaissance de cause les appréciations qui lui appartenaient en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ; que, dès lors

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027592839

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

l'article R. 711-3 du code de justice administrative et eu égard aux objectifs, mentionnés au point 6, de cet article, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007986362

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

Cadart, l'administration a constaté, au titre de l'année 1986, une importante discordance entre le total des crédits portés, durant ladite année, sur les comptes bancaires privés et sur le compte courant

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008015107

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

commandement de nuit qui concourent à l'activité des brigades exerçant une telle mission, n'a fait que donner des illustrations de l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 sans en dénaturer le sens ni la portée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906104

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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