. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision

DE REJET DE LA RECLAMATION ; QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR A CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE COMME MAL FONDE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION DE CETTE NATURE ; CONSIDERANT, EN SECOND

DE LA COMMISSION COMMUNALE LE 20 NOVEMBRE 1975 QUI LEUR AURAIT OUVERT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR PORTER CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'IL EST EN Y...

ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE DU 9 AOUT 1976 ET CELLES DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES 17 MAI ET 15 JUILLET 1976 ET A DECIDE QUE LA DEMANDE D'OBTENTION D'UNE LICENCE POUR L'INSTALLATION

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 22 AVRIL 1960 PORTANT LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A DES IMMEUBLES SINISTRES EN INDOCHINE, LA SOCIETE IMMOBILIERE

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X...

. - | MOTIVATION DE LA DECISION. | - DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION. | - MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE D'UNE

MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE VEUVE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

LE PAIEMENT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION, RAPPORTER LA DECISION SUSMENTIONNEE DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LADITE DECISION ; QUE, DES LORS

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO ARC-EN-CIEL dont le siège est à Cambo-les-Bains (64250) ; l'ASSOCIATION RADIO ARC-EN-CIEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

; Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du Premier ministre en date du 20 septembre 1994 présentées par le syndicat CFDT-culture sont rejetées.

d'une décision juridictionnelle susceptible de faire l'objet d'un recours en cassation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, saisi en appel des poursuites disciplinaires engagées

de radiation prise sur le fondement de l'article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale ; que les requérants ne sont dès lors fondés à soutenir, ni que cette décision serait privée de base légale

de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette

2 mars 1982, le conseil municipal de Saint-Florent ne pouvait, à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet et jusqu'au terme de la procédure, compétemment prendre de décision

la décision du 7 mai 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre cette décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 060

MORET demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, outre l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'administrateur

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Claude Y..., à l'université de Paris XII et au ministre de l'éducation nationale.

de préemption : Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que l'obligation ainsi