d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue

Aux termes de ce même article dans sa rédaction issue de cette loi : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales

A l'issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs.

termes du premier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, dans sa version issue

du 26 septembre 2012 du directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la coordination des actions sanitaires, en tant qu'elles ne prévoient pas la traçabilité parfaite des viandes issues

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

D'une part, aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : " Par dérogation aux articles

des 12 juillet 2022 et 1er septembre 2022 et lui a enjoint d'inclure l'équipe " moins de 15 ans " (U15) du Racing FC Toulon au sein du championnat régional après lui avoir restitué le point retiré à l'issue

B A a été titularisé le 1er septembre 2002, à l'issue de sa scolarité à l'École polytechnique, dans le corps de contrôle des assurances, dont les membres ont ensuite été intégrés dans le corps des ingénieurs

D'autre part, l'article R. 5126-2 du code de la santé publique dispose, dans sa version applicable en l'espèce issue du décret du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans sa rédaction issue

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique

dispositions citées au point 12, faire obstacle à ce principe, le juge doit faire application aux opérations électorales mentionnées à ce même point des dispositions de cet article dans sa rédaction issue

Aux termes de ce même article dans sa rédaction issue de cette loi : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales

-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédaction issue

de mandataire : "Peut être déclaré inéligible pendant un an ... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue

pour la santé psychique de son fils et pour sa construction en tant qu'enfant, ni pérenne, dès lors qu'ils ne seront hébergés par le " SAS " de Beaucouzé que pendant une durée de trois semaines, à l'issue

Aux termes de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans sa rédaction issue

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Rochefort, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle