insuffisamment motivé son jugement en se bornant à écarter l'application de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, sans se prononcer sur l'absence de mention

avait vocation à couvrir les dépenses relatives à la collecte et au traitement des seuls déchets ménagers, alors qu'il a également vocation à couvrir celles relatives à l'élimination des déchets mentionnés

par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

différente de la leur dès lors que le changement de spécialité a satisfait à la procédure prévue à l'article 7

juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Hagimm l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin d'une surface de vente de 680 m² spécialisé

général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (A.F.S.S.A.P.S.) a rejeté son recours gracieux du 31 mars 2003 tendant au retrait de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité

général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (A.F.S.S.A.P.S.) a rejeté son recours gracieux du 31 mars 2003 tendant au retrait de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dénommé CRISTINA ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder à l'effacement des données qui y figurent illégalement et de lui communiquer les mentions

. / L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses noms et qualité et la revêt de son

par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

: 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le comité économique du médicament a rejeté sa demande d'augmentation des prix des cinq présentations de la spécialité

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2013 portant radiation de spécialités

par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.