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9 535 résultats pour « refus d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141296

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141297

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141301

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141305

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141307

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141308

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141312

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247614

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032724683

Admin. suprême

17 juin 2016

17 juin 2016

Après que le comptable public a refusé d'exécuter le règlement de la dépense afférente, le maire de Punaauia n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité au profit de M.B

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032724685

Admin. suprême

17 juin 2016

17 juin 2016

Après que le comptable public a refusé d'exécuter le règlement de la dépense afférente, le maire de Punaauia n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité au profit de M.B

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039066

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

Y... tendant à l'annulation de refus implicites de communication de documents : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201069

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR - FO demande l'annulation du refus implicite

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008202435

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710020

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

illégales dont elle a été l'objet ; 2° annule ledit arrêté en date du 22 décembre 1978 et la décision refusant de lui délivrer le certificat d'exercice en 1978 ; 3° condamne l'Etat à lui verser des indemnités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028959528

Admin. suprême

21 février 2007

21 février 2007

les motifs pour lesquels le ministre de la défense méconnaît les dispositions du décret et de l'arrêté du 26 mai 1954 ; qu'il a besoin de les connaître pour contester devant le juge administratif le refus

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230355

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2016, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut à ce qu'il soit fait droit

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007840313

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

X... est titulaire n'est pas reconnu par la commission du titre d'ingénieur ; que, par suite, c'est à bon droit que, pour ce motif, le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de classer M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651356

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

LES 17 FEVRIER 1972 ET 23 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027069255

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

A...B..., d'une part, annulé la décision du 18 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656302

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

DE SERVICE, A CHAQUE ENTREPRENEUR DE RECONSTITUER LES OUVRAGES DE SON LOT ET D'EN POURSUIVRE L'EXECUTION AUX CONDITIONS DE SON MARCHE, A, POUR PERMETTRE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ET EN AFFECTANT L'INDEMNITE

Source officielle

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