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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141296
24 novembre 2010
que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux
CETAT:CETATEXT000023141297
de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.
CETAT:CETATEXT000023141301
CETAT:CETATEXT000023141305
CETAT:CETATEXT000023141307
CETAT:CETATEXT000023141308
CETAT:CETATEXT000023141312
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247614
1 août 2012
Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032724683
17 juin 2016
Après que le comptable public a refusé d'exécuter le règlement de la dépense afférente, le maire de Punaauia n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité au profit de M.B
CETAT:CETATEXT000032724685
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039066
27 avril 2001
Y... tendant à l'annulation de refus implicites de communication de documents : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201069
16 février 2004
Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR - FO demande l'annulation du refus implicite
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008202435
17 décembre 2003
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité
4 SS
CETAT:CETATEXT000007710020
31 octobre 1986
illégales dont elle a été l'objet ; 2° annule ledit arrêté en date du 22 décembre 1978 et la décision refusant de lui délivrer le certificat d'exercice en 1978 ; 3° condamne l'Etat à lui verser des indemnités
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028959528
21 février 2007
les motifs pour lesquels le ministre de la défense méconnaît les dispositions du décret et de l'arrêté du 26 mai 1954 ; qu'il a besoin de les connaître pour contester devant le juge administratif le refus
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230355
20 mars 2017
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2016, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut à ce qu'il soit fait droit
9 SS
CETAT:CETATEXT000007840313
10 mars 1995
X... est titulaire n'est pas reconnu par la commission du titre d'ingénieur ; que, par suite, c'est à bon droit que, pour ce motif, le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de classer M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651356
18 décembre 1974
LES 17 FEVRIER 1972 ET 23 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE
CETAT:CETATEXT000027069255
15 février 2013
A...B..., d'une part, annulé la décision du 18 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007656302
17 mars 1976
DE SERVICE, A CHAQUE ENTREPRENEUR DE RECONSTITUER LES OUVRAGES DE SON LOT ET D'EN POURSUIVRE L'EXECUTION AUX CONDITIONS DE SON MARCHE, A, POUR PERMETTRE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ET EN AFFECTANT L'INDEMNITE
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