le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 240018 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen

En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. () ". 3.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de l'association Bon sens, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Agence

il appartient nécessairement au juge administratif, quelles que soient les prétentions de la victime à cet égard, de fixer la date de consolidation de son état et, pour ce faire, de tenir compte, le cas

Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE GRENOBLE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE GAZ ET ELECTRICITE

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHARTRES METROPOLE (CACM), de la SCP Lyon-Caen, Thiriez

.) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...) » ; qu'aux termes de l'article

Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction ".

et énoncé dans son article 5 que : "Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article 48 ( ...), la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau et admis au

Toutefois, l'obligation qui lui est ensuite faite de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies

RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT.

. - RÈGLEMENTS RELATIFS À LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - CAS D'UN ASSURÉ RÉSIDANT EN FRANCE TITULAIRE D'UNE PENSION FRANÇAISE ET D'UNE PENSION VERSÉE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - APPLICATION

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

2°) de renvoyer, à titre préjudiciel, à la Cour de justice des Communautés européennes les difficultés d'interprétation des stipulations du traité CE et du droit communautaire dérivé que soulève, le cas

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION ORIENTATION ET REEDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DE LA GIRONDE (OREAG) et de la SCP Lyon-Caen

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR

administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du 16 avril 2002 du tribunal administratif de Nice les déchargeant des cotisations

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département des Landes et de