contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

dossier que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 2 octobre 1998, Mme A a déclaré être célibataire ; qu'elle a ultérieurement attesté, par déclaration du 24 novembre 2000, que le seul changement

décision préfectorale du 5 juillet 2002 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'une contradiction de motifs et d'une insuffisance de motivation, en jugeant que la décision portant changement d'affectation

troisième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que la sanction litigieuse méconnaitrait le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits au motif que son changement

avril 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte à l'encontre de l'Etablissement de Services Informatiques (ESI) de Reims relative au changement

(A), de respecter les droits et devoirs de sa mère, Mme D E, comprenant, en premier lieu, le transfert de tous les contrats d'abonnement de sa mère à son nom, en deuxième lieu, lui notifier tous changements

du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de changement

application des dispositions du II de l'article L. 1464 du code de l'urbanisme, donné son accord à cette opération ; que, par deux délibérations en date du 13 janvier 1992, le conseil municipal de Chens

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 1988 et d'ordonner le sursis de cette décision par laquelle la chambre syndicale des agents de change a ordonné la suspension provisoire

dans son résultat imposable le montant de l'indemnité qu'elle a versée à la société La Table de Maria en contrepartie de l'acquisition d'un " droit de commercialité " lui permettant de procéder au changement

La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser

pas tenue lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu'il aurait incombé au redevable de déclarer, elle prend en compte les bases retenues au titre de l'année précédente qu'elle reconduit sans changement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "LES CHENES

CHEN, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a

30 décembre 1921 ; que si les articles 2 et 3 de cette loi ont été modifiés par la loi du 4 juin 1970 à l'effet de prendre en compte l'institution par ce dernier texte de l'autorité parentale, les changements

En outre, une telle décision peut perdre son objet, lorsqu'en raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, tel qu'une cessation d'activité, elle ne peut plus produire d'effets, ce

Vu la requête enregistrée les 15 mai et 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée sous le n° 59 228 par Mme Z..., demeurant 22, passage de la Chênaie au Havre 76620 , par

l'obligation de mobilité : "1°) les candidats qui ne sont pas affectés dans un établissement d'enseignement supérieur de l'Académie au moment du dépôt de leur candidature à l'emploi de professeur ou qui ont changé

dernier-alinéa de l'article R. 321-8 du code du travail alors applicable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société exploitante du cinéma qui employait Mme Y... a changé