notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

paragraphe III de la circulaire du ministre des finances et des affaires économiques du 11 décembre 1947 relative à la situation, du point de vue de la rémunération, des fonctionnaires ayant participé à une grève

arrêté au président du tribunal administratif. ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles, a perçu, au cours de l'exercice clos en 1983, de la part de la compagnie d'assurances auprès de laquelle il avait garanti ses récoltes contre la grêle

satisferait pas aux prescriptions définies par l'article R.204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que, par une requête enregistrée le 12 février 1988 au greffe

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 17 juillet 1992, présentée par M.

L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes, en date du 3 février 2004, relève que, enregistré le 26 mai 2003 au greffe

L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes, en date du 3 février 2004, relève que, enregistré le 26 mai 2003 au greffe

dont elle disposait pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n'a été enregistrée que le jeudi 7 janvier 1999 au greffe

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le soin de juger la requête présentée par Mademoiselle Kembolo NSUNGI NONO ; Vu enregistrés les 23 juin et 21 août 2000 au greffe

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le 12 janvier 2000, présentée par Mme Sabine X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande l'annulation pour

fait pas obstacle à ce que le délai du recours contentieux ait commencé à courir ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la notification mentionne les heures de fermeture du greffe

administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Me X... liquidateur de la société SABLIERES DE MOSELLE; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au greffe

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 3 juillet 1991, présentée par M.

suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être présentées au greffe

arrêté au président du tribunal administratif " et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe ( ...) du tribunal administratif.