de l'article R. 30 du code électoral ; que la commission de propagande, en refusant d'exercer un contrôle du contenu des bulletins de vote, a méconnu sa compétence ; que le non respect de l'exigence posée

des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d'une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même,

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, notamment, à la crise sanitaire actuelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la dignité humaine

une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'atteinte illégalement portée à son système informatique méconnaît les articles 323-1 et 323-3 du code pénal ; - elle

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes ; - l'atteinte illégalement portée

une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'atteinte illégalement portée à son système informatique méconnaît le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'aux différents articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; - l'atteinte portée

l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'aux différents articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; - l'atteinte portée

que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de sa vie sociale et de sa santé mentale ; - l'atteinte illégalement portée

que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de sa vie sociale et de sa santé mentale ; - l'atteinte illégalement portée

Docteur A...à Paris cedex 20 (75987) et pour POLE EMPLOI PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège est 1, boulevard Pèbre à Marseille cedex 08 (13417) ; POLE EMPLOI et POLE EMPLOI PROVENCE-ALPES-COTE

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la cour a commis une erreur de droit et, subsidiairement, a dénaturé les pièces du dossier en écartant toute indemnisation au titre des travaux de flocage des locaux d'électricité et au titre de la pose

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Vu la procédure suivante : L'établissement public Port autonome de Paris, aux droits duquel vient l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Haropa Port, a demandé au tribunal administratif

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qu'il avait ensuite maintenu des liens avec la mouvance djihadiste en Syrie et des candidats au djihad en France et qu'il ne pouvait, en conséquence, être regardé comme satisfaisant aux conditions posées