X est devenue sans objet du fait du rejet, par une décision en date du 30 juillet 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, de l'appel formé par l'intéressé contre le jugement du tribunal administratif

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le

fait l'objet d'un pourvoi en cassation; qu'il est possible, si l'urgence apparaît en cours d'instance, de former pour la première fois en appel ou en cassation une demande de suspension d'une décision

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

tendant au retrait de la décision de liquidation de sa pension formalisée par le brevet de pension du 30 août 2016, et d'autre part, d'annuler la décision de liquidation de sa pension ou, à défaut, d'enjoindre

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 2.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), à la Chambre syndicale des courtiers d'assurances, au Groupement des entreprises mutuelles d'assurance

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision

Considérant que, pour annuler la décision du 26 novembre 2010 par laquelle le maire de Paris a suspendu pour trois jours l'autorisation dont M.

. - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - INCLUSION – RECOURS DIRIGÉ CONTRE LA DÉCISION MODIFIANT LE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE D’UNE PERSONNE PHYSIQUE À LA SUITE D'UN REDRESSEMENT N'AYANT PAS DONNÉ LIEU

cet avis, le ministre de la santé a exactement interprété, sans y ajouter, les dispositions susrappelées du décret du 22 septembre 1982 ; qu'il suit de là que l'avis contesté ne constitue pas une décision

le prfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

angevine a résilié le contrat d'affermage qui confiait l'exploitation du réseau des transports urbains pour l'agglomération angevine à la société S.T.U.D.A., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

présentés pour le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, dont le siège est ... des Lois à Bordeaux (33080), représenté par son président en exercice ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision

Paris I, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux en date du 15 septembre 1989 tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE CONFIRMANT LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES ;

X... dirigée contre la décision du 6 avril 1979 du ministre de l'environnement et du cadre de vie refusant de reconnaître sa qualification professionnelle et contre la décision du 8 juin 1979 du conseil

ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, A M. D'X... ET A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT.

décembre 1980 ordonnant son expulsion du territoire français ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a décidé que ladite notification devait être regardée comme une nouvelle décision

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête, au soutien de laquelle Mme X... était intervenue, du comité d'établissement du foyer Popineau d'Aubagne dirigée contre une décision