Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Martigues : 6.

de l'arrêté du 15 janvier 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza

d'aires de stationnement mise à sa charge par celui-ci ; que cette demande doit être regardée non comme un recours gracieux dirigé contre les dispositions du permis de construire du 13 juin 1983 arrêtant

comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier l'influence

, au titre de l'année 1975, comprend, dans le cas d'une entreprise pos- sédant plusieurs établissements, l'ensemble des cotisations de patente mises en recouvrement, au titre de ladite année 1975, au nom

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2001 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom

de créance éventuelle sur la Société GEEP-INDUSTRIE, mise en état de liquidation de biens, dans les délais fixés ou demandé à être relevée de la forclusion qu'elle encourait à cet égard, est sans influence

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme A... et M. Y... : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent Mme A... et M.

Y... après sa radiation des cadres qui se seraient révélées inexactes par la suite, cette circonstance est sans influence sur la régularité de l'avis du conseil d'enquête ; Sur la légalité interne de la

1985 sur le déroulement des instances devant la juridiction administrative et les pouvoirs du juge administratif, notamment en ce qui concerne l'extinction éventuelle d'une créance et la limitation ou non

X... dont les bénéfices professionnels étaient imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des pièces justificatives du montant de ses recettes et de ses dépenses

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II.

Z... était entachée, au cours de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, de graves irrégularités ; qu'elle comportait, notamment, l'enregistrement global mensuel de recettes non justifiées,

DECRETS DES 6 JUIN ET 20 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES A FIN DE NON-LIEU

AIT EU, EN VERTU DE DIVERSES DECISIONS INDIVIDUELLES, DES DROITS ACQUIS A CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS QU'ELLE POSSEDE A CAGNES SUR MER, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS

procédé à une vérification de comptabilité à compter du 20 septembre 1976, avant l'établissement des droits et pénalités en litige, les irrégularités dont cette vérification a pu être entachée sont sans influence

pour le contribuable lui-même ; Considérant qu'il est constant que le local commercial au titre duquel Mme X... a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était donné en location et non

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la ville de Toulouse : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-86 du code de la santé publique : Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois consécutifs ou non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence