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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155347

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

X de sa profession d'architecte et, par voie de conséquence, d'une part, que les plus-values nées de la cession de ces titres devaient être imposées selon les règles de droit commun prévues à l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606086

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La prise en compte des taux d'incapacité afférents à un accident de service et à une maladie professionnelle pour justifier l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité obéit aux règles propres

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869193

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095438

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit rapportée la circulaire n° 175 C du 5 août 1999 relative à la mise en oeuvre dans les préfectures du règlement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706048

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

21 de la même loi "Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont affiliés, auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit et, sous réserve des règles

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189616

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Considérant que si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

devront être cosignées par les représentants des organismes signataires de la Charte du football professionnel pour autant que leurs membres ou leurs marques soient utilisés dans ces actions. / b) Par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897450

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5°) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620977

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE N'ONT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS IMPOSABLES, LES VERSEMENTS QU'IL A EFFECTUES A LA "CAISSE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035569

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant réglement

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241168

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction 5 F-16-03 du 22 octobre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative au régime des frais professionnels

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031147654

Admin. suprême

11 septembre 2015

11 septembre 2015

si ce règlement a été légalement pris, mais s'il était resté légalement en vigueur à la date à laquelle il en a été fait application.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962618

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

de l'arrêté en date du 28 juin 1995 par lequel le directeur du service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France a désigné les membres du jury d'examen du certificat d'aptitude professionnelle

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132056

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

sociale joint au traité sur l'Union européenne ; que, si le protocole n° 2 sur l'article 141 joint au traité instituant la Communauté européenne stipule que des prestations en vertu d'un régime professionnel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007932880

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1992 et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA PROFESSION

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228470

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231857

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230100

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800799 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a prononcé la réduction de taxe professionnelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110464

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

syndical que dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire et dont l'établissement

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171462

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

depuis la saison 19941995 ; que, par suite, l'examen de leur situation financière, pour leur participation au championnat professionnel de seconde division, relevait du seul article 106 du règlement

Source officielle

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