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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155347
30 avril 2004
X de sa profession d'architecte et, par voie de conséquence, d'une part, que les plus-values nées de la cession de ces titres devaient être imposées selon les règles de droit commun prévues à l'article
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606086
2 décembre 2020
La prise en compte des taux d'incapacité afférents à un accident de service et à une maladie professionnelle pour justifier l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité obéit aux règles propres
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869193
11 juin 2009
a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008095438
13 février 2002
décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit rapportée la circulaire n° 175 C du 5 août 1999 relative à la mise en oeuvre dans les préfectures du règlement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007706048
20 janvier 1988
21 de la même loi "Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont affiliés, auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit et, sous réserve des règles
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030189616
26 janvier 2015
Considérant que si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
devront être cosignées par les représentants des organismes signataires de la Charte du football professionnel pour autant que leurs membres ou leurs marques soient utilisés dans ces actions. / b) Par
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007897450
6 décembre 1996
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5°) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620977
23 mai 1984
Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE N'ONT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS IMPOSABLES, LES VERSEMENTS QU'IL A EFFECTUES A LA "CAISSE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008035569
15 décembre 2000
autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant réglement
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241168
6 mars 2006
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction 5 F-16-03 du 22 octobre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative au régime des frais professionnels
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147654
11 septembre 2015
si ce règlement a été légalement pris, mais s'il était resté légalement en vigueur à la date à laquelle il en a été fait application.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007962618
16 mars 1998
de l'arrêté en date du 28 juin 1995 par lequel le directeur du service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France a désigné les membres du jury d'examen du certificat d'aptitude professionnelle
CETAT:CETATEXT000008132056
26 février 2003
sociale joint au traité sur l'Union européenne ; que, si le protocole n° 2 sur l'article 141 joint au traité instituant la Communauté européenne stipule que des prestations en vertu d'un régime professionnel
CETAT:CETATEXT000007932880
6 mai 1996
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1992 et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA PROFESSION
CETAT:CETATEXT000008228470
27 juillet 2005
lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle
CETAT:CETATEXT000008231857
par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle
CETAT:CETATEXT000026230100
27 juillet 2012
d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800799 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a prononcé la réduction de taxe professionnelle
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110464
23 octobre 2013
syndical que dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire et dont l'établissement
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171462
depuis la saison 19941995 ; que, par suite, l'examen de leur situation financière, pour leur participation au championnat professionnel de seconde division, relevait du seul article 106 du règlement
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