AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008026
21 décembre 2007
21 décembre 2007
général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE DES EMAILLEURS, dont le siège est 1, rue Victor Schoelcher à Limoges (87038), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE MATHILDE
Source officiellePage 97 sur 169
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886672
28 mars 2011
28 mars 2011
de propriété intellectuelle, en tant qu'il transfère la compétence du tribunal de grande instance de Strasbourg et de la cour d'appel de Colmar en matière de propriété intellectuelle aux tribunaux de
Source officielle