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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630646
30 décembre 2009
A, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a été mis à disposition de la Commission des Communautés européennes en qualité d'expert national pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1995,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027325245
12 avril 2013
articles R. 165-1 à R. 165-25 du même code ; que, notamment, selon l'article R. 165-3 " L'inscription sur la liste est effectuée, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par la description générique
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030713397
10 juin 2015
leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490505.20250303
3 mars 2025
l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession. " L'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1802 des consuls du 2 nivôse an XI, qui règle le costume des membres des tribunaux, des gens
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447812.20220525
25 mai 2022
Baron B a cédé, le 6 mars 2012, l'intégralité des droits sociaux qu'il détenait dans le capital de la société de droit allemand GEM Elektromontagen Graber GmbH, dont il était le dirigeant.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713469
8 juin 2015
vers l'avenir " a réuni 1887 voix, soit 10,73 % des suffrages exprimés, conduisant à l'attribution de 2 sièges au conseil municipal et d'un siège au conseil communautaire ; qu'enfin, la liste " Génération
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436191.20211208
8 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que l'université Grenoble Alpes a ouvert au recrutement par concours, sous le n° PR 148, un poste de professeur des universités en mécanique, génie mécanique, génie civil
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426
26 avril 2024
groupe fiscalement intégré, a sollicité, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, l'imputation sur le résultat de l'une de ses filiales membre de ce groupe fiscal, la société SPIE Batignolles génie
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464414.20220607
7 juin 2022
un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les partis politiques La France insoumise, Europe Ecologie les Verts, Génération.s, Génération
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181506
12 mai 2004
.)/ Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644226
5 novembre 1975
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "SONT DISPENSES DU SERVICE NATIONAL ACTIF : "... 2° LES JEUNES GENS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717850
12 mars 2014
Considérant que l'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à ses libertés fondamentales pendant l'épidémie du virus covid-19, et notamment de : - lui distribuer des masques et gels
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008223742
19 janvier 2006
Mont-de-Marsan et l'autoroute A63 revêt elle aussi un intérêt national au motif qu'en assurant la liaison avec cette autoroute elle permet de relier l'Espagne, Bayonne, Mont-de-Marsan et les régions du Gers
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier : " (...) constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739689
24 juin 1987
personnalité ou les antécédents de l'intéressé ne laissait supposer qu'il pouvait présenter pour les tiers un risque particulier, les services sociaux n'ont fait que le traiter comme les autres jeunes gens
5 SS
CETAT:CETATEXT000007747417
31 mars 1989
d'exploitation : Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert commis par les premiers juges que, contrairement aux allégations des requérants, la suppression de l'ancien chemin dit de Faverlange ne pouvait gêner
2 SS
CETAT:CETATEXT000007749048
2 décembre 1988
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007758240
28 décembre 1988
régionale de Lyon ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007681040
14 janvier 1987
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 4ème alinéa, du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
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