1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté en date du 11 mai 1988 par lequel le maire de La Ciotat a autorisé le requérante à effectuer des

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 mai, 9 juin et 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALBRIS, représentée

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1983 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public.

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, dont le siège est à la mairie de Montpellier

du maire de Vallauris en date du 17 mars 1980 accordant un permis de construire modificatif à M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que par un document établi le 17 juin 1986, le maire de la commune de Vertaizon

Goulard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CORNY-SUR-MOSELLE, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Metz

par son maire en exercice ; la COMMUNE demande au conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991, présentée pour M. X..., demeurant ..., Le Carreau à Meyzieu (69330), M.

Vu la requête sommaire et les deux mémoires complémentaires enregistrés les 6 février 1990, 6 mars 1990 et 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MENSA INGENIERIE

2011, présentée par la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, représentée par son maire et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulon et à ce que

administratif de Rennes, saisi par les époux Z... en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Vannes en date du 25 avril 1989, a déclaré illégal l'arrêté du 17 août 1984 par lequel le maire

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2001 et le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION

Jean-Paul X..., annulé une décision du maire de ladite commune du 28 mars 1988 lui refusant un certificat de conformité au titre de la construction à usage d'habitation qu'il a fait édifier sur le territoire

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; M.