du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi

F ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

d'économie mixte dénommée "Enrobés et liants aveyronnais" ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Aveyron tendant à l'annulation des délibérations précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 : " I.

[2] Régimes spéciaux - Spoliations - Loi du 23 avril 1949 - Condition de nationalité.

GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE [1] Questions générales - Indemnité en réparation du préjudice causé par le maintien des lieux en leur état [article 26 de la loi

X... en qualité de représentant des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse lors des opérations électorales qui se sont déroulées du 4 juin 1983

février 1985 modifiant le décret n° 73-1060 du 27 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 8 avril 1946 ; Vu la loi du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le décret du 22 juin 1946 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution et notamment ses articles 13,34 et 37 ; Vu la loi

du 3 mai 1844 sur la police de la chasse modifiée par la loi du 22 janvier 1874 ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

décisions du ministre des anciens combattants lui refusant la carte du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu la loi

modifiant le décret 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de la Banque de France ; - et dise que les intérêts ayant couru depuis plus d'un an, ils porteront eux-mêmes intérêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 que le représentant de l'Etat dans le département disposait d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de cette loi pour former un recours devant

nouvelle liquidation de sa pension sur la base des tarifs en vigueur au 15 décembre 1964 ; 2° au renvoi devant l'administration pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu la loi

LES DECISIONS QUI INFLIGENT UNE SANCTION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT