CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE

de leurs écritures d'appel en ce qu'elle n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'interdiction absolue des exhaussements de sol posée par les dispositions de l'article UC1 du règlement

que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de sa vie sociale et de sa santé mentale ; - l'atteinte illégalement portée

que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de sa vie sociale et de sa santé mentale ; - l'atteinte illégalement portée

être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

C...fait valoir, à l'appui des conclusions dirigées contre le décret attaqué, qu'il s'était lui-même porté candidat sur cet emploi et remplissait les conditions posées par l'article 3-1 de l'ordonnance

une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'atteinte illégalement portée à son système informatique méconnaît le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours por excès de pouvoir - Contrôle restreint. | 19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES

." ; Considérant que, pour apprécier la conformité aux exigences posées par le décret précité des conditions de logement que se proposent d'assurer à leurs familles les étrangers sollicitant un regroupement

Article 2 : Les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Compétence - Urbanisme - Portée du transfert de compétence réalisé au profit des groupements de collectivites territoriales (article

. | 67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - VOIES NAVIGABLES -Naufrage d'un

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER -Certificat médical (article 13 du décret du 14 février 1959) - Portée

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction

attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur la demande dont Mme X... l'avait saisi ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de Mme X... comme portée

EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -Annulation d'une autorisation administrative de licenciement - Droit à réintégration (article L.436-3 du code du travail) - Portée

ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON ET DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE NORD-PICARDIE SONT REJETES COMME PORTES

AU REGARD DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L 228 PRECITE ; CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 260 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX VILLES DE PLUS DE 30 000 HABITANTS "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

X... était conforme aux conditions posées par l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme, qui autorise l'implantation d'habitations légères de loisir dans les terrains de campings aménagés dès lors que