13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés

s'est déroulée du 19 août au 6 septembre 1991 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit le déroulement d'une enquête publique à cette période de l'année ; Sur le moyen tiré de la violation

toute reconstruction de la maison des requérants, dans le cas où elle serait détruite ; que les requérants demandent que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices résultant, d'une part, de la violation

deuxième année de D.E.U.G. en géographie, et à la prise en charge de ses besoins par son père ; Considérant d'une part que ces circonstances ne sont pas, en l'espèce, de nature à caractériser une violation

Louis X... et Mme Marie-Rose X... demeurant Villars-Saint-Marcellin à Bourbonne-Les-Bains (52400) ; M.

liaisons vidéo radioélectriques et fixé les conditions d'utilisation de ces appareils, en prévoyant notamment qu'ils ne pourraient être utilisés qu'à l'intérieur de bâtiments ; Sur les moyens tirés de la violation

D'autre part, les moyens tirés de ce que la circulaire contestée serait entachée d'un vice de procédure et d'une violation de la loi ne sont pas assortis des précisions qui permettent d'en apprécier le

A n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait intervenu en violation des droits de la défense ; Considérant que le jugement, qui répond à l'unique moyen soulevé par M.

d'accès à la station service met en cause la liberté d'entreprendre ; que la concertation précédant les travaux a été menée par la commune de Menton et non par le département des Alpes-Maritimes, en violation

X... n'entrait pas dans le champ d'application du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté ; Considérant

QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET N'A ETE PRODUIT QUE TARDIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

charge du pétitionnaire le coût des travaux d'extension du réseau électrique sur le terrain d'assiette du projet ; - elle a dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour écarter le moyen tiré de la violation

Louis X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas-Privas-Largentière, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation

par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation

dispositions du plan local d'urbanisme en dépit de la rupture architecturale du projet par rapport à la construction d'origine ; - elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la violation

dossier que les décisions contestées n'aient pas été précédées d'un examen particulier de la situation personnelle des requérants ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en violation

qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert au contribuable devant les juridictions nationales, alors même que l'imposition dont il s'agit aurait été perçue en violation

qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert au contribuable devant les juridictions nationales, alors même que l'imposition dont il s'agit aurait été perçue en violation

avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X a fait effectuer des travaux dans la villa

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au maire de constater les violations du décret susvisé du 21 novembre 1980, pris pour l'application de la loi précitée du 29 décembre