militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ou, durant

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 1986 du ministre de la défense rejetant sa demande de paiement au taux sous-officier de l'indemnité de résidence dont il a bénéficié durant

Mahamadou Y..., durant le séjour effectué par celui-ci à l'hôpital Cochin du 14 février au 11 mars 1983 ; Considérant que M. X...

actif au-delà de vingt-trois ans pour poursuivre ses études médicales ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que les revenus de Mme X... lui auraient permis de faire face aux dépenses du foyer durant

gouvernement ; Considérant que la circonstance que Mlle Z..., élue lors de l'élection partielle du 18 février 1990 au conseil municipal de Chamalières-sur-Loire, ait adressé dans un même pli aux électeurs, durant

X... de n'avoir atteint qu'un résultat correspondant à environ 20 % de l'objectif qu'elle lui avait assigné durant une période de neuf mois précédant son licenciement ; que cette faute ne revêt pas, dans

NE S'ETAIT JAMAIS PLAINT AVANT L'EXAMEN D'INCORPORATION DE DOULEURS QUI AURAIENT JUSTIFIE UN EXAMEN RADIOLOGIQUE DE SA COLONNE VERTEBRALE ; QUE SI, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE HOSPITALISE DURANT QUELQUES

militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant

militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ou, durant

Alain X... soutient que le ministre de la défense aurait dû le décharger de sa responsabilité dans la disparition de la somme de 20 000 F de la caisse de la base aéronautique navale de Lanveoc-Poulmic durant

n'est pas allégué qu'elle soit victime d'une incapacité lui imposant de renoncer à cette activité ; que les revenus dégagés par l'exploitation permettraient d'assurer le remplacement du jeune homme durant

X... exerce les fonctions de gérant, peut être regardée comme dégageant un revenu suffisant pour permettre le remplacement du requérant durant son incorporation ; que M.

établie ; que, si en refusant d'exécuter son service de nuit, dans la nuit du 1er au 2 octobre 1983, Mme X... a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, elle ne s'est absentée, durant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS SONT EXONEREES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT

X... a "cohabité à l'hôtel Le Vieux Logis avec son épouse durant son mariage de 1971 à 1973" ; qu'il suit de là que M.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que si, durant les années 1974 à 1976, M.

requérant, a, à la suite d'un accident de service qui l'a mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant diverses périodes au cours des années 1977, 1978, 1979 et 1980, perçu son traitement durant

que la périodicité du passage des voitures du service d'enlèvement des ordures ménagères dans la rue susmentionnée serait telle que le requérant, qui utilise sa propriété comme résidence secondaire durant

BARRIERES DE CE DERNIER ETAIENT LEVEES ; QUE, ALORS QUE LE DISPOSITIF LUMINEUX ET SONORE MIS EN PLACE AUTORISAIT LA TRAVERSEE DE LA VOIE FERREE, LA DEMI-BARRIERE D'ENTREE S'EST RAPIDEMENT ABAISSEE DURANT

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DENIE TOUT DROIT A REPARATION AUX EPOUX POUSSIER ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LES REQUERANTS ONT CONTINUE, DURANT