Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Article 2 : L'article 4 de l'arrêt du 31 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, le jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il n'a pas accordé à la SA

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

La ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 août 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic

La caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

5 septembre 1981.

du 5 septembre 1981.

ARTICLE 3 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS EST REJETE.

B...à ce nouvel entretien du 18 octobre 2010 ; 4.

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique, d'une part, qu'un refus d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes

et 17 juillet 1985 ordonnant que soient retenues sur son traitement les journées des 4 et 16 juillet 1985 et de la décision du 5 novembre 1985 prononçant sa révocation sans suspension des droits à pension

Considérant, toutefois, que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du

L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets des ordonnances n° 2201231 et nos 2204708, 2204886 des 13 avril et 28 octobre 2022, par lesquelles il a, sur le fondement de l'article

8, paragraphe 2, de la convention, le premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts, lequel ne procède pas de la transposition du 5 de l'article 8 bis ter de la directive du

L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements (...) " ; 3.

Article 4 : Les conclusions de M. B...et de la province Sud de Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de MM. A...et de la province Sud de Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, la partie perdante supporte une telle condamnation ; Article 1er : L'article 2 de l'arrêt en date du 5 juin 1990 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.