X... pour avoir paiement de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités s'élevant à 69 977,46 F et a ordonné une expertise avant de se prononcer sur le bien-fondé de ces impositions

S'EST BORNE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR DES MOYENS TOUCHANT LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QU'EN PARTICULIER IL N'A PAS CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL

des témoignages de ses enfants postérieur à la vérification, fourni une justification vérifiable de ce que les sommes portées au crédit de son compte bancaire auraient précisément correspondu à deux ventes

D'UNE PART, QUE LES CONTRATS DE VENTE CONCLUS AVEC LES ACQUEREURS DE LOTS QUI PORTAIENT SUR DES TERRAINS APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, N'AVAIENT PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME D'UN SERVICE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle : Considérant que, dans le rapport qu'il a déposé en exécution de

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à l'issue d'une vérification sur place, l'administration a estimé que la comptabilité de la société à responsabilité limitée "MAROQUINERIE PIAUD", bien

commercial ; qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à cette demande, le requérant a fait état, pour la première somme, d'un don manuel de ses parents effectué en espèces, et pour la deuxième, de ventes

.) / 4° aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA CATEF exerce une activité de centrale d'achats et de ventes de vêtements aux

que par une raison sociale ou commerciale, un nom, un prénom, voire un sobriquet, l'administration, après avoir dressé, le 21 juillet 1981 un procès-verbal dans lequel elle a relevé quelques 1 300 ventes

respectivement des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre de 1973 dans les rôles de la commune de Vanves à raison de la plus-value dégagée à l'occasion de la vente

X... qui a exploité simultanément, au cours des exercices clos les 31 décembre 1975, 1976, 1977 et 1978, un commerce de vente en gros de produits agricoles et de vente de matériel agricole d'occasion ainsi

X... mentionnait que celui-ci était employé en qualité de représentant et que sa rémunération était à titre principal constituée par une commission de 10 % sur le montant des ventes qu'il réalisait ; qu'il

CARBOXYQUE FRANCAISE, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu la règle de procédure édictée par l'article R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur le bien-fondé

des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens

Tel n'est pas le cas lorsque l'état des éléments achetés interdit leur utilisation immédiate sans la réalisation d'importants travaux de remise en état au regard de la valeur des biens acquis. 3.

A... pour la création d'une surface de vente sur la zone industrielle de Teinchurier à Brive ; que cette décision s'est substituée à l'autorisation précédemment délivrée par la commission départementale

X..., qui exploitait jusqu'en 1974 un fonds de commerce de meunerie, effectuait des ventes sans factures et tenait une comptabilité occulte ; qu'en date du 4 novembre 1978, la brigade des recherches de

inter-régionale d'intervention des impôts de Marseille a établi, en date du 28 février 1977, un procès-verbal constatant que la société requérante, qui exploite un fonds de commerce de meunerie, effectuait des ventes

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI de la Fabrique l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial de 3 900 m² de surface de vente