HENRI , DEMEURANT ROUTE DES VAUX DE CERNAY A AUFFARGIS YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A

jugement en date du 18 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déclaré l'Etat partiellement responsable d'un accident de la circulation dont a été victime le 7 janvier 1974 sur la route

DATE DU 14 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU REQUERANT LE 23 AVRIL 1969 ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE

L'AMENAGEMENT DE LA 2X2 VOIES R.N.10 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du décret du 7 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la route

1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route

de Clermont-Ferrand a annulé les arrêtés des 15 juin 1989 et 12 janvier 1990 par lesquels le préfet de Puy-de-Dôme a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de station d'épuration et de sa route

6 133 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1987 en réparation du préjudice résultant pour eux des dégâts causés à leurs récoltes par des lapins de garenne provenant des talus de la route

X... au service national en tant qu'objecteur de conscience, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que ledit ministre n'était pas en mesure de préciser la date de l'ordre de route que le

compte au même titre que d'autres mentions du rapport invoquées par la requérante relatives à la limitation des dépenses d'équipement pour la desserte en eau ou d'une urbanisation linéaire le long de la route

réglementaire n'imposait que l'arrêté attaqué fût affiché au siège du département du Puy-de-Dôme ; qu'en jugeant qu'en l'espèce, s'agissant de travaux en vue de la rectification de deux virages d'une route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

préjudices qu'il a subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 588 euros au titre de l'articleL. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

A à la suite d'une infraction au code de la route avait conduit à invalider son permis alors que celui était encore créditeur d'un point et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de

légal à compter du 20 août 2020 avec capitalisation à compter du 20 août 2021, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi le 7 décembre 2018 du fait de la défectuosité de la chaussée de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

conseil municipal de Faucigny (Haute-Savoie) a approuvé l'acquisition amiable à un prix de trois euros par mètre carré des parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement et à la mise en sécurité de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire