Geremont et la société anonyme Métairie ; que la société en nom collectif ayant été vainement mise en demeure de s'acquitter de cette somme, le recouvrement de celle-ci a été poursuivi, par le percepteur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1989 et 23 octobre 1989, présentés pour la SOCIETE FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN

filiale commune, la SARL Camactif, puis ont pris ces biens en location auprès d'elle à partir du 1er janvier 1995 ; que, le 31 mars 1995, ces deux caisses ont fusionné pour constituer une nouvelle société

l'achat de ce véhicule, inscrit à l'actif de la société, ni le montant de la taxe sur les véhicules de société, ni les coûts de réparation ; que la cour n'a accueilli aucun des autres moyens relatifs à

rectifiés des années 1991, 1992 et 1993 ; que l'administration fiscale a opposé à la Société anonyme Vérimédia la tardiveté de la réclamation pour 1991 et 1992 ; que la Société anonyme Vérimédia a contesté

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant que, pour le calcul du bénéfice de la société anonyme Perlini-France passible de l'impôt sur les sociétés

Compagnie générale des eaux (CGE), pour le compte de sa filiale, la société Compagnie Générale de Services et d'Applications de Télécommunications (CGSAT), à une société domiciliée dans l'île de Man,

X... ; que cette vente était notamment subordonnée à la condition que la société anonyme d'H.L.M.

Seta exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur identique à celle de la société de fait Para ; que la S.A.R.L.

Les commissaires du gouvernement représentent le gouvernement auprès de la société ( ...)

Fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Société

S.J.S. et de Me Blondel, avocat de la Société d'exploitation électrique de Mathay, - les conclusions de M.

Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values dégagées à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre d'une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Piment a absorbé la société Concrètement le 23 décembre 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier de cette même

sur les sociétés au titre de l'année 2007.

de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 206-1 à 4 quel que soit leur objet", et qu'aux termes de ce dernier article, "sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés

AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE LA SOCIETE

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE DU 1ER OCTOBRE 1971 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'APPROBATION IMPLICITE DE LA HAUSSE DE TARIF 71 M 198 PROPOSEE PAR LA SOCIETE

Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associé de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'Etat de la société mère : -soit s'abstient d'imposer