X... sans effectuer la visite de tous les lieux mentionnés dans cette réclamation ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural

de Belfort portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet du reversement consécutif à l'arrêté du 6 octobre 2020 portant cessation d'activité de la maison d'enfants à caractère social La Villa

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, comme le fait l'article 1er du décret du 4 mai 1983, de restreindre son champ d'application aux seuls comptables agréés et titulaires de diplômes ; que, ce faisant, l'article 1er du décret attaqué viole

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de M. Gérard A..., - les conclusions de M.

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prises en fonction d'éléments d'appréciation autres que l'ordre de mérite des candidats établi par le jury ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les auteurs du décret attaqué n'ont pu sans violation

01-04-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Interdiction de licencier une salariée

R. 421-2 du code de l'urbanisme, dispensant de l'étude préalable d'impact les permis de construire délivrés dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, n'a pas violé

[2] Violation de la loi.

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; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE OBSERVEE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE COMME PRISE EN VIOLATION

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Liberté d'établissement - Violation - Absence - Refus du conseil national de l'Ordre

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