, PAR SUITE, ALORS MEME QU'IL AIT ETE ULTERIEUREMENT ATTEINT PAR LA PEREMPTION QUE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, EN RAISON DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DURANT

plan d'occupation des sols de la commune en zone constructible, ni la qualité médiocre des boisements, ni enfin la circonstance que la superficie d'ensemble de la zone forestière des coteaux de Basse-Durance

militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant

cette référence n'a eu d'autre objet que de permettre au notateur d'apprécier les progrès dans la manière de servir l'intéressée et son aptitude actuelle à exercer les fonctions qui ont été les siennes durant

X... qui exerçait les fonctions de maître auxiliaire d'anglais au collège de Noyer Durant a été licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté du recteur de l'académie de Paris du 7 février 1985

FUCHS a déposé le 24 mars 1979 une demande de carte du combattant en se prévalant de l'ensemble des périodes qu'il avait effectuées sous les drapeaux durant la seconde guerre mondiale et au titre des opérations

X... soutient qu'il justifiait disposer, grâce à l'aide de ses frères, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France, il ressort des pièces du dossier que la commission

l'intéressé ne justifiait pas devoir entreprendre des démarches qui auraient exigé sa présence en France et sur ce qu'il n'établissait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les circonstances que son neveu, qui devait l'héberger, ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

rendre auprès d'une nièce résidant en France, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

réaffiliation à l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et à son affectation, ainsi qu'à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de ses traitements pendant la période durant

Y..., de nationalité française, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressée et sur ce que Mme Y... ne s'était pas engagée à prendre en charge sa tante durant

en l'espèce, par un éleveur pratiquant l'embouche, le préfet de la Haute-Saône a, pour déterminer le niveau de production annuel normal de l'exploitation, pondéré le nombre d'animaux pris en pension durant

excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée par le décret du 31 décembre 1964 durant

formulation d'un recours hiérarchique contre la décision de refus d'admission au séjour, dépourvue d'effet suspensif, n'interdisait pas au préfet d'ordonner, postérieurement à l'expiration de la période durant

algérienne, a obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur d'Etat en informatique à l'université de Sétif ; qu'il avait été admis à suivre les enseignements du diplôme d'études approfondies en informatique durant

des services du payeur général de l'Ambassade de France en Algérie, d'une somme de 33 999 F, égale au montant des cotisations auxquelles elle aurait été normalement assujettie en qualité de titulaire durant

s'est blessé le 27 mars 1983 alors qu'il assurait l'entraînement d'une équipe de football de la commune ; qu'il effectuait cette activité, qui se situe dans le cadre de l'action sociale de la commune, durant

parents établis en France, ne justifiait ni qu'elle disposait de ressources personnelles suffisantes pour séjourner en France, ni que son père avait les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins durant

limites, notamment géographiques, qui lui ont été assignées, et sous réserve de pouvoir être contacté par le service, librement vaquer à ses occupations ; qu'il s'en suit que tout accident intervenu durant