annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision

leur ouvrent de transmettre le dossier sans instruction au commissaire du gouvernement ; que, par suite, la circonstance que le président d'une formation de jugement a estimé utile de donner à sa décision

le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

sociétés de financement soumis à son contrôle, en fonction de la forme sociale de ces derniers ; qu'eu égard à sa formulation générale et impérative, cette " position " doit être regardée comme une décision

Par un jugement n° 1400714 du 22 avril 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.

d'une unité de réanimation néonatale, ce renouvellement risque d'être refusé ; qu'il y a ainsi urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à suspendre l'exécution de la décision

DE PROLONGATION D’ACTIVITÉ INTERVENUE AU TERME D’UNE TELLE DÉCISION – DÉCISION INEXISTANTE – ABSENCE.

A... comme administrateur provisoire de la société en nom collectif Jean Z... : Considérant que la décision du 26 février 1990 est entachée de la même irrégularité que la décision susmentionnée du 26 janvier

La société Export Press a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions contenues dans ces lettres.

juillet 1988, présentée pour le SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT", dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT" demande que le Conseil d'Etat annule la décision

demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 septembre 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

un licenciement résultant de l'acceptation de la démission de M.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Entrepreneur d'un service municipal postérieurement à l'élection - Adjudication prononcée au profit du

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères

décision était de nature à faire grief à Mme Z... dont la propriété est contigüe à celle de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre serait illégale pour le seul motif qu'il aurait pris en compte des faits postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail ; Considérant,

LES DECISIONS DE REFUS OU DE RETRAIT D'AGREMENT SONT MOTIVEES.

A à la disposition du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité par une décision du 6 juin 2002 ; que si cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant une décision créatrice

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice portant rejet de son recours gracieux formé le 27 septembre 2007 à l'encontre de la décision