. °9, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir une instruction du ministre de l'économie, des finances et du budget, °n 3 L-3-86 en date du 18 mars 1986 du ministre de l'économie

. - FORMALITÉS DE MISE EN CONCURRENCE - CHOIX ENTRE PONDÉRATION ET HIÉRARCHISATION DES OFFRES (ART. 53-II DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS, DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 7 MARS 2004) - RÉGIME.

frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars

CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Les circulaires du ministre de l'Education nationale des 12 mars

ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Décret pris en vertu d'une loi d'habilitation - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars

. - DISPENSE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE D’UN PROJET DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE OU DE PRODUCTION OU STOCKAGE D’HYDROGÈNE (III DE L’ART. 27 DE LA LOI DU 10 MARS 2023) –

X..., candidat au premier tour des élections municipales à Biesles (Haute-Marne) le 12 mars 1989, a dû, à la suite de pressions exercées sur lui le 19 mars au matin par MM.

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 17 avril 1984 est annulé.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 17 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27

ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ..." ; Considérant que, pour demander l'attribution à son profit d'une pension de veuve, du chef de son mari décédé le 17 juin 1976, alors qu'il n'était

MARC Y...

Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François (51300) ; la SOCIETE PERTHOISE DU BOIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 septembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

enregistré le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

jugement du 9 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 1995 par lequel le préfet du Val de Marne

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant

B...en qualité de conseillers municipaux de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et de conseillers communautaires et de proclamer élus d'autres candidats.

26 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1991 par lequel le préfet de Seine-et-Marne