au soutien de sa demande devant le tribunal administratif ; que, par suite, c'est à tort que celui-ci a rejeté cette demande, en écartant comme inopérants les moyens soulevés par la société ; Considérant

tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré du 11 septembre 1995 du préfet des Côtes-d'Armor tendant à l'annulation de l'avenant conclu le 16 mai 1995 entre le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR et la société

demande tendant à ce que le tribunal déclare illégale la délibération du conseil municipal de la commune du 26 mai 1986 décidant d'accorder la caution de la commune pour des emprunts à souscrire par la Société

l'apport, à la société qui bénéficie de celui-ci ; qu'il résulte, en particulier, dans ce cas, des dispositions de l'article L. 236-20 du code de commerce que la société bénéficiaire de l'apport devient

B...lui a fait apport de 100 000 actions qu'il détenait dans la société Legris Industries et 391 732 parts de la société en participation (SEP) de VM.

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.

Il résulte de tout ce qui précède que la société HLM Antin Résidences n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

municipale d'une commune comprend les seules personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune" ; qu'il en est ainsi, notamment, des personnes qui sont admises dans un établissement de soins

61-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS -Fermeture - Motifs - Risques d'incendie - Légalité.

CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Création et extension d'établissements - Décisions d'opposition du ministre de la Santé publique.

. - Oeuvres de bienfaisance - Etablissement de soins.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE DEMANDE DE LA SOCIETE

Vu la procédure suivante : La société Cidinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Baraduc, Duhamel, avocat de la société Pepsi-Cola SNC, - les conclusions de M.

doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; (...) c.

Y..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES DEMEURANT ...

MONEGASQUE " ... " DONT IL DETENAIT 99% DES PARTS ; QUE, SUR SES INSTRUCTIONS, LES CLIENTS DE LA SOCIETE ANONYME VERSAIENT DES COMMISSIONS A LA SOCIETE MONEGASQUE AVEC LAQUELLE ILS N'ETAIENT LIES PAR

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'AIDE A FONDS PERDUS AUX SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE, AUX SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ET AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT

Carrefour, dont le siège est zone d'aménagement concerté Saint-Guénault, ... (91002), décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société anonyme Givors-Investissements a été assujettie