par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les actions relatives à la situation individuelle d'un agent public et tendant au versement de

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

exemptés de permis de construire ainsi que sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article

R. 222-14 et R. 222-15 » ; que ce montant était fixé à 8 000 euros par l'article R. 222-14 dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'article R. 222-15 prévoit, dans son premier alinéa, que le montant

comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'il ressort des pièces du dossier que

Article 3 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RASPAIL 226 est déchargée de la totalité des intérêts de retard dont le rappel des droits avait été assorti.

avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon

avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon

avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une condition de la légalité des décisions

de la défense et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 223-2 du code de la route

soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué, modifiant l'article R.224-1 du code de l'aviation civile : "une redevance complémentaire

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 du code de la route, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis

L. 222 et L. 223.

Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme ", ainsi que celles de l'article 22 du décret attaqué qui complètent le 5e alinéa de l'article R. 55 du code électoral pour

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-8 du code de la route que le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de points qui a été fixé à douze par l'article

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code, issu du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 pris pour l'application

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / () La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai