est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; que, par suite, une telle décision doit, en principe, comporter l'indication des motifs de droit et de fait sur lesquels

compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " ; qu'aux termes de l'article R

contre les nuisances des aéronefs, l'association France nature environnement Ile-de-France, l'association Ville et Aéroport et l'association OYE 349 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

-1 et suivants du code de la santé publique, l'autorité administrative doit, en vertu respectivement de l'article L. 3213-1 et des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, indiquer dans sa décision

, présentés pour la SOCIETE NEUF TELECOM, dont le siège est 40-42 quai du Point du Jour, à Boulogne-Billancourt Cedex (92659) ; la SOCIETE NEUF TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 octobre 2004 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne au titre

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la société Fonimmo-ID demande l'annulation de ces deux arrêts des 4 mai 2018 et 1er mars 2019 de la cour administrative

A...et les sociétés Galeries Cardinet, Les 3 D et Terrada demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Il y a lieu de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule décision.

Mustapha MOHAMED X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ; Article ler : La requête de M. Mustapha MOHAMED X... est rejetée.

présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mars 1985 annulant sa décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LACOSTE, à MM. X... et Y... et au ministre de l'intérieur.

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 18 octobre 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés annule la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Helène et Sabine X..., nées Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

l'arrêté du 8 février 1982 du maire de Saint-Genès-Champanelle lui refusant le permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage de garage, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision

République du Finistère en date du 22 juillet 1983 refusant de lui accorder le permis de construire un abri de jardin sur le territoire de la commune de Trégunc ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 MAI 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA

conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à l'exécution d'une décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BALDENHEIM, à l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-section du Bas-Rhin, à l'association fédérative régionale

CONCLUSIONS NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT MAIS DE CELLES D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES NE SONT DIRIGEES CONTRE AUCUNE DECISION