et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases des impositions litigieuses ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que si M.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; III.

la loi du 13 juillet 1982 susvisée : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens

X..., QUI EXERCAIT L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET QUI, S'ETANT SOUSTRAIT AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES AU COURS DE CETTE PERIODE, NE TENAIT

ET 1969, A ACHETE DES TERRAINS, DES IMMEUBLES BATIS ET DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TERME DE CETTE PERIODE DE PLUS DE VINGT ANS, IL AVAIT GARDE NOMBRE DE CES BIENS

X... se borne à faire valoir que l'administration, en ne faisant pas connaître les éléments de calcul desdites impositions, l'aurait mis dans l'impossibilité d'en discuter utilement le bien-fondé ; qu'il

Horel, syndic à sa liquidation de biens ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge

B soutient que le tribunal administratif de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant que les caractéristiques des biens qui composent le local en litige dont il se prévalait étaient inopérantes

RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS QU'ELLE CONTESTE N'A PAS ETE NOTIFIE A TOUS SES ASSOCIES, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER MEME ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DESDITES IMPOSITIONS ; SUR LE BIEN

X... est en droit de se prévaloir pour contester l'application qui lui a été faite des dispositions de l'article 168 ; Sur le bien-fondé des bases d'imposition retenues : Considérant qu'aux termes des

n'a pas, ce faisant, contesté la régularité de la procédure appliquée pour établir les impositions contestées mais seulement fait valoir un moyen qui, touchant à la charge de la preuve, se rattache au bien-fondé

général des impôts ; qu'il fournit également, à titre accessoire, des repas à son personnel et à des tiers ainsi que des prestations de portage de repas, et procède à des locations de véhicules et des ventes

X... de l'absence de mention des années soumises à vérification dans les avis qui lui ont été adressés en 1976 doit, dès lors, été écarté ; Sur la régularité et le bien-fondé de la taxation d'office de

X... qui, en sa qualité de marchand de biens, relevait du régime réel d'imposition, a souscrit tardivement la déclaration de ses résultats commerciaux ; que, par suite, l'administration était en droit

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la compétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions tendant au remboursement de l'avance versée en exécution de la convention du 30 mai

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie Immobilière d'Aménagement, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a sollicité, par

qu'aux termes de l'article 150 ter ii, 1 et 2, du code general des impots : "ii.1. la plus-value imposable est constituee par la difference entre les deux termes ci-apres : a le prix de cession du bien

quinquies et 238 nonies a 238 duodecies " ; qu'aux termes de l'article 150 ter ii 1 : "la plus-value imposable est constituee par la difference entre les deux termes ci-apres : a le prix de cession du bien

Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B...