préfectoral fixant le périmètre de remembrement, que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles exploitées en bois, en prairie et en terre ; qu'en attribuant à M.

de la parcelle D 268 : Considérant que M. de X..., qui n'a pas attaqué en temps utile l'arrêté préfectoral fixant le périmètre des opérations de remembrement, n'est pas recevable à remettre en cause l'inclusion

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a principalement

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties,

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la non réattribution de la totalité de la parcelle C408 : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction

X... de SAINT-JORRE ne saurait contester devant la juridiction administrative le bien-fondé de cet arrêt ; que, par suite, le requérant, qui n'est pas propriétaire de la totalité du chemin litigieux, n'est

applicables en l'espèce, dès lors que le remembrement dans la commune de Fourgs avait été ordonné par un arrêté préfectoral de 12 janvier 1975, les dispositions de l'article 20 du code rural dans leur

du cantal a statué sur le remembrement de leurs terres situées à Lastic ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

de leurs terres situées sur la commune d'Ondes ; 2°) rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

EN PREMIERE INSTANCE QUE, DANS LA COMMUNE DE SARRAN, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT QUI ENGLOBAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE CETTE COLLECTIVITE, LES TERRAINS BOISES

X... possédait d'autres parcelles dispersées à l'intérieur du périmètre de remembrement ; que, dans ces conditions, les parcelles E 560 et E 563 n'avaient pas à lui être réattribuées dans leur totalité

, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement

de Savigny-sous-Malain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

: Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "à l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

: Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles B 371 et C 370 étaient à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, situées dans une partie urbanisée de la commune

d'autres propriétaires et en faisant application des dispositions de l'article 21 du code rural pour accorder à M.

L'association requérante se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur l'arrêt attaqué : 2.

de ses terres situées sur la commune de Chalancey ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et