, donnent lieu, une seule fois, à imposition à la taxe spéciale sur les huiles.

et 179 du code général des impôts, est taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, le redevable qui n'a pas déposé à la recette des impôts dont il dépend, dans les délais prévus par l'article 287 du

des dispositions du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues

foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles

de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications ; qu'aux termes de l'article 179 dudit code, alors en vigueur, : "Est taxé d'office

général des impôts auxquelles il a été assujetti par un avis d'imposition émis le 20 avril 2012 par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

locale d'équipement et les taxes annexes : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que la rédaction applicable de l'article 1585 D du code général des impôts fixant les catégories

des impôts auxquelles il a été assujetti par un avis d'imposition émis le 20 avril 2012 par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

à la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie à raison de 25 364 F pour 1976, 53 072 F pour 1978, 175 945 F pour 1979 et 197 970 F pour 1980, 2°) remette intégralement les impositions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1983 : Considérant que pour critiquer l'imposition susmentionnée mise à sa charge pour l'année 1983, Mme X... se borne à soutenir que ladite imposition

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier

a statué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er mars 2010 au 31 mars 2011 et sur les pénalités correspondantes. 4.

en litige et qu'elles étaient irrecevables au motif que ces actes n'étaient pas détachables de la procédure d'imposition, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes, qui a suffisamment

et taxes, et notamment les taxes foncières, incombant normalement à ce dernier ; qu'ainsi cet immeuble n'était pas loué "à des conditions de prix normales", comme le prescrit l'article 1469-2° du code

en litige ainsi que de leur avis de mise en recouvrement et qu'elles étaient irrecevables au motif que ces actes n'étaient pas détachables de la procédure d'imposition, le président de la 2ème chambre

contestées ; qu'il suit de là que le moyen selon lequel le directeur aurait insuffisamment motivé sa décision de rejet en date du 24 novembre 1980 au regard tant des dispositions du code général des impôts

, la base d'imposition à la taxe professionnelle comprend, outre la valeur locative des immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, une fraction de 6 % des recettes

, la base d'imposition à la taxe professionnelle comprend, outre la valeur locative des immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, une fraction de 6 % des recettes

B... s'est présenté au service des impôts des particuliers de Paris 13ème - Maison Blanche pour solliciter, oralement, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle