La Commission a également rappelé que la communication des documents établis par les intervenants ne pouvait intervenir que sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ; Vu la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ; Vu la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde

En deuxième lieu, l'article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 1er du décret du 28 août 2020, définit les revenus regardés comme tirés des activités artistiques perçus à titre

LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...

En vertu de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, " Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques

des articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle : 1.

3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : "Sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de la présente

3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les architectes" ; qu'il résulte de l'instruction que M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques (...), sous réserve des dispositions suivantes,

n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

littéraire et artistique et porterait atteinte à la liberté de création, ce moyen est inopérant dès lors que les dispositions de cette loi sont étrangères à l'objet de l'arrêté ; Sur les autres moyens

12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre

des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifié par la loi du 3 juillet 1985 ; que, par suite, la cour administrative d'appel

Or, les dispositions de ce code distinguent, d'une part, la propriété littéraire et artistique, laquelle comprend le droit d'auteur et ses droits voisins et, d'autre part, la propriété industrielle.

littéraire et artistique sur internet ; Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 et n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ; Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 ; Vu le

littéraire et artistique et, d'autre part, que le document remis à l'administration par Mlle X... n'étant pas susceptible de bénéficier de la protection organisée par la loi du 11 mars 1957, le fait,

littéraire et artistique " ; que, par un arrêté du 30 novembre 2015 pris sur le fondement de ces dispositions, le préfet d'Ile-de-France a retiré la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de Mme

littéraire et artistique, comme une oeuvre de l'esprit, ces droits ne peuvent faire obstacle, par leur caractère excessif, à l'activité concurrentielle d'autres opérateurs économiques lorsque ces données

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne, et notamment ses articles 86 et 90 ; Vu l'ordonnance n° 59-