fondement de leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle contre la société Alain Derbesse, M.

sur le terrain quasi-délictuel, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi l'arrêt

quasi-contractuelle, le soient sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la cour a rejeté cet appel incident en le jugeant irrecevable.

des sociétés Etablissements Cabrol et Soderi et de l'architecte Gilles A sur un terrain quasi-délictuel ; que la COMMUNE DE GAP se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour

l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société Ingerop, désignée en cours de chantier pour assurer la maîtrise d'œuvre des phases 2 et 3 du chantier ; -

statue sur la responsabilité du maître d'oeuvre et de la société Lanos Isolation au titre de la garantie décennale : 2.

; qu'ils peuvent également invoquer, dans les mêmes conditions, des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle ; Considérant d'abord qu'en relevant, pour refuser à la commune le bénéfice

sur un fondement quasi-délictuel ; qu'elle a relevé que les requérants pouvaient, à ce titre, demander à être indemnisés du bénéfice dont ils avaient été privés du fait de la nullité du contrat ; que

Il peut agir en justice " ; 2.

quasi-contractuelle du centre hospitalier ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la responsabilité quasi-délictuelle du centre hospitalier n'était pas engagée. 3.

choisit, non de poursuivre le litige, mais de saisir le juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, mais fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle de la personne publique

octobre 2004, le tribunal administratif de Versailles a relevé la nullité de cette convention et statué sur le terrain des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle ; que par arrêt du 14

tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec elles à des conditions de

quasi-délictuelle, et la société Jacques Rougerie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 160 008,62 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des

au tribunal administratif de Besançon des conclusions principales sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conclusions subsidiaires sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle

quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la SAPN ; que la SELARL Bernard Beuzeboc, agissant en qualité de liquidateur de la société Sonotel SA et de la société Sonotel Lex, se pourvoit en cassation

SNCF Mobilités a également demandé au tribunal, à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Bouygues et Bouygues Travaux Publics, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme

sus-évoqué, l'indemnité à laquelle la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES peut prétendre sur le fondement quasi-délictuel s'élève à 200 430,06 euros ; qu'ainsi le département de la Réunion est seulement fondé à

; qu'ils peuvent également invoquer, dans les mêmes conditions, des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle ; Considérant d'abord qu'en relevant, pour refuser à la commune le bénéfice

quasi-délictuelle ; 6.