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Par une ordonnance n° 23LY03864 du 14 mai 2024, le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Saint Jean des Vignes contre ce jugement.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 : "Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues

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JEAN DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU SIEUR Y...

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HUMBERT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal

de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence, annulé le permis de construire et le permis modificatif délivré respectivement les 5 juillet et 9 septembre 1985 par le maire de Limoges à la société civile

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tiré de cette absence doit être écarté ; Sur les moyens relatifs à la compétence des auteurs du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense

Par un arrêt n°21LY00303 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Fraternité française contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX00031 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement et condamné l'État à lui verser la somme de 7 136,04 euros.

Par un arrêt du 6 janvier 2023, contre lequel le ministre des armées se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat (CFTC-FAE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 et les 2e

Ancienneté de service : / - classe normale : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons) ; / - hors classe : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons

TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1892 PORTANT REGLEMENT DES CARRIERES POUR LE DEPARTEMENT DU JURA : "POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA SURETE DES OUVRIERS ET DU PUBLIC, NOTAMMENT POUR LES MOYENS

, d'examiner les autres moyens présentés tant en première instance qu'en appel ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Cons., d'une part, que si les dispositions combinées des articles R. 421-32-12

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée de défaut de réponse à moyen dès lors que le juge des référés de première instance ne s'est pas prononcé sur les moyens tirés de l'illégalité de

les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code civil