que le Conseil national des barreaux dispose, en vertu de ces dispositions, d'un pouvoir réglementaire qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements

Considérant que les stipulations précitées de l'article 1er de la convention de Chicago sont dépourvues d'effet direct dès lors qu'elles ont pour objet exclusif de régir les relations entre Etats ; qu'en

à autorisation de l'Etat..." ; qu'aux termes de l'article 8 de cette loi : "L'Etat... autorise les moyens de diffusion par voie hertzienne, ainsi que les infrastructures et installations de communication

L'Autorité de régulation des télécommunications tient aussi compte du chiffre d'affaires de l'opérateur par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, de son

même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier

protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ; En ce qui concerne la loi

à la Constitution du 4 octobre 1958 et incompatible avec les engagements internationaux de la France ; Quant au moyen de défense tiré de la contrariété de la loi aux dispositions constitutionnelles :

(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

concédé sera exploité conformément à la loi ou encore des règles de portée générale destinées à garantir que le service concédé sera exploité conformément à la loi ou encore des règles relatives à la

IV L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES RESULTATS DES TROIS ANNEES PRECEDANT L'ANNEE DE REALISATION DU BENEFICE AIENT ETE DETERMINE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL,

assurée par la loi du 10 février 2000 qui a institué la Commission de régulation de l'électricité, déterminé le statut de ses membres et fixé ses attributions ; que l'article 35 de cette loi qui énonce

assurée par la loi du 10 février 2000 qui a institué la Commission de régulation de l'électricité, déterminé le statut de ses membres et fixé ses attributions ; que l'article 35 de cette loi qui énonce

Un décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, notamment les modalités de prise en charge financière

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi

l'autorité règlementaire à faire figurer lesdites règles dans le décret attaqué ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : Considérant qu'aux

d'électricité (RTE) ; - les exigences du droit de la concurrence ne sont pas satisfaites par la seule condition fixée par l'article 3-4-2 des règles NEBEF ; - les missions confiées par la loi aux GRD,

n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 ; Vu la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006 de l'Autorité de régulation des communications