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4 299 résultats pour « (sur le premier moyen) propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179867

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

des chances économiques, l'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission : " 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455020.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100329

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, en méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473654.20231102

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de désigner, le cas échéant, un expert aux fins de déterminer

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241094

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

tendant à l'annulation des jugements des 3 mai 2001 et 26 décembre 2001 du tribunal administratif de Lille rejetant ses demandes tendant, respectivement, à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389212

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

l'Evêque à Paris (75008) ; la société Free SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616743

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

ENTRE ELLES, A PARTS EGALES, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 20 000 FRANCS RECEVANT LA DENOMINATION DE ET AYANT POUR OBJET, NOTAMMENT, "L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DE TOUTES PROPRIETES

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007989192

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

qu'il aurait relevé d'office ; Considérant, en quatrième lieu, que les premiers juges ont laissé à M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946415

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A demande l'annulation du décret du 26 octobre 2001 par lequel le Premier ministre a autorisé le centre régional de lutte contre le cancer Antoine Lacassagne à accepter le legs, consistant en la propriété

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675497

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Elles soutiennent que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - l'Institut national de la propriété industrielle, le Conseil supérieur de la propriété industrielle et la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469081

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui lui était soumise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787301

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

juges ne se sont pas fondés sur les faits et moyens que contenait ce mémoire ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que les pièces jointes au dossier

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420322

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

pour déterminer la base imposable, ce moyen ne peut affecter la légalité de cette instruction dès lors que les modalités d'évaluation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas établies

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007993595

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448898.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Selon l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476249.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030158716

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030158717

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029691341

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029691342

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

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