A, marié en 1959 sous le régime de la séparation de biens avec création, par convention entre les époux, d'une société d'acquêts ayant pour objet les revenus du travail des époux, ne vivait plus sous le

garanti par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les moyens relatifs à l'imposition distincte à compter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code civil ; - le code des

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.

A n'établissant pas participer à l'entretien de son fils, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté ; que l'urgence

fixées aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte de la séparation

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier

charge de 1'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est séparée

supérieur des enfants concernés par cette mesure ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à une vie familiale normale, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative

l'immeuble situé à Cayenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

mère ; qu'elle vit chez ses grands-parents paternels, dont l'âge les empêche de s'en occuper dans les meilleures conditions ; qu'il souhaite que sa fille poursuive ses études en France ; qu'elle est séparée

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (...) ".

des pouvoirs garanti par l'article 16 de cette Déclaration ; Considérant, en premier lieu, que les paragraphes II et III de l'article 86 de la loi du 28 décembre 2011 ne peuvent être lus de façon séparée

des époux dés lors que l'épouse du requérant se rend régulièrement en Tunisie ; que le moyen tiré de l'absence de fraude n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de visa,

de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; il soutient que la condition d'urgence est remplie au regard de la séparation

relatif au défaut de motivation des procès-verbaux doit être rejeté dès lors que le premier d'entre eux précise que la délégation de la CNIL vérifiera la situation de la société PROFIL FRANCE au regard

internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la copie du recours présenté le 16 juin 2009 à la