président du directoire de la SNCF ou son représentant et qu'elle se réunit sur convocation de son président ; 7.

tirés de l'irrégularité de la procédure de consultation de la commission nationale de la négociation collective doivent être écartés ; Sur les conditions de conclusions de l'accord collectif : Considérant

En troisième lieu, aux termes du point 7 de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, issu de l'article 2 de l'accord du 5 juillet 2019, relatif à la mission de classification

d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et

le 5 octobre 2015 en vue de la préparation de l'ordre du jour de la séance du 8 octobre suivant ; que le moyen tiré de ce que la conférence des présidents se serait réunie tardivement ne peut, par suite

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Sur la légalité interne des arrêtés attaqués : Considérant que le moyen tiré de la violation du principe d'égalité manque

collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels pour y intégrer les discothèques ; Considérant qu'eu égard aux conséquences que l'extension aux discothèques de cette convention collective

DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

ou accord collectif ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail

le 20 novembre 2015 en vue de la préparation de l'ordre du jour de la séance du 26 novembre suivant ; que le moyen tiré de ce que la conférence des présidents se serait réunie tardivement ne peut, par

et consulte le comité d'entreprise sur " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions

et accords collectifs par les articles L. 131-1 et L. 132-1 susmentionnés ; qu'il suit de là que la contestation de la validité des clauses litigieuses n'est pas sérieuse ; que, par suite, le moyen

de télévision à la convention collective de la production audiovisuelle.

l'institution représentative du personnel sur " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions

AQ AB, représentant unique de 601 requérants réunis au sein d'un collectif dénommé " Les navigants Libres ", demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 318068, l'ordonnance du 26 juin 2008

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1°

national Kiné-France demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; Vu 2°), sous