B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre de retirer le décret du 17 septembre 2015 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°

dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PREMIER JANVIER 1998 demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier

mars 2007 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2°

Considérant que, compte tenu des moyens qu'il invoque, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA KODAK, dont le siège est ...

qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation des organismes assureurs ; 2°

de confiance commis dans l'exercice de précédentes fonctions auprès du comité des œuvres sociales de la commune de Lucé (Eure-et-Loir), sans inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier

B... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 2 décembre 2015 par le ministère public du canton de Genève pour des faits qualifiés d'abus de confiance qualifiée, d'escroquerie par métier, de faux

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités dont elles étaient assorties ; 2°

Par suite, en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure relative aux pénalités pour abus de droit, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 17.

Son article IV précise les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la plateforme, en confiant sa conception et son exploitation à un prestataire de confiance agissant sous la responsabilité du

Z... ; Sur la régularité de la consultation de la commission spéciale d'expulsion prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dossier que M

Gilles X..., maire de Fenouillet, pour abus de confiance et détournement de fonds au préjudice de l'association dénommée "Comité des .uvres sociales de Fenouillet", violation du code des marchés publics

sa plainte pour abus de confiance et tentative de chantage à la lumière des éléments nouveaux apportés.

B... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué. 7.

l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale, ainsi que les articles 1, 2

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la procédure d'imposition et de sanction : 2.

Maine-Montparnasse (B.P. 13), ... (75755 cedex 15), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCE TELECOM TRANSPAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.