En l'absence de toute indication de nature à établir l'existence d'une manoeuvre, le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 23. En deuxième lieu, M.

Y... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué en date du 4 octobre 1994 serait entaché d'incompétence ; Considérant, en deuxième lieu, que les moyens tirés de ce que le jugement attaqué ne comporterait

peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires est contradictoire.

, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la réunion de quartier tenue par M.

de 1998, qui sont divisibles des autres dispositions de cette instruction ; que le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation doit être rejeté ; Sur l'instruction de 2007 : Considérant, en premier

A et son adjoint avaient obtenu dés le premier tour moins de voix que leurs colistiers alors que la profession de foi litigieuse ne leur a été adressée que deux jours avant le deuxième tour et d'autre

B, candidat arrivé en deuxième position à l'issue du premier tour ; que dès lors, les irrégularités commises sont de nature à justifier l'annulation des opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 ;

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011 en vue de l'élection d'un

de droits civiques prévues par le code pénal et qu'elle méconnaîtrait l'interdiction d'infliger deux peines différentes pour le même fait, ne sont manifestement pas de nature, en l'état de l'instruction

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

qu'il ne retient pas certaines pathologies au titre du premier des deux critères mentionnés ci-dessus.

lieu, qu'il résulte de l'instruction que les dépenses relatives à l'organisation, par la liste de M.

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une conduite de câbles téléphoniques a été découverte endommagée le 13 octobre 1982 à Colmar à l'angle de la rue des

En premier lieu, si M.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif (...) Elle est signée par le mandant. ".

premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, et des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur rédaction

commissions d'instruction qui ont établi des rapports distincts sur chacune des deux affaires. 3.

Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à

nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.