Cergy-Pontoise, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à déposer une plainte et à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune d'Osny pour des infractions d'abus

d'appel de Bruxelles à une peine unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage, banqueroute frauduleuse, escroquerie, abus

José X, André Y et Pierre Z pour faux, prise illégale d'intérêt, abus de confiance, abus de biens sociaux et recel ; 2°) de l'autoriser à engager ladite action ; Vu 2°), sous le n° 242769, la requête

de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être autorisé à engager à ses frais et risques et au nom de la commune d'Alès, une action avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, abus

déposer plainte avec constitution de partie civile aux lieu et place de la COMMUNE D'HEM, à l'encontre de l'association "Carrefour des emplois intermédiaires" et de ses dirigeants pour "faux en écriture, abus

DE SOUSA X... s'est rendu coupable d'abus de confiance, de complicité de recel et d'abus de confiance et d'infraction à la législation sur les stupéfiants et a été condamné à ces divers titres à cinq ans

condamné à vingt mois d'emprisonnement dont dix-sept avec sursis et quarante mille francs d'amende pour détournement ou dissipation d'arme, de denier ou d'objet remis lors du service, corruption passive, abus

Z..., maire de Pont-du-Château, du chef d'abus de confiance et de détournement de biens ; 2°) de les autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général

d'une ordonnance du 7 octobre 2010 d'un juge du tribunal de district de Tver le plaçant en détention dans le cadre d'une enquête pour des faits qualifiés d'escroquerie à vaste échelle par fraude et abus

OUTRE LE PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LA CATEGORIE DE VEHICULE CONSIDERE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; ... 4° N'AVOIR PAS ETE CONDAMNE POUR CRIME OU POUR DELIT DE VOL, ESCROQUERIE, ABUS

constitution de partie civile ou à se constituer partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc notamment des chefs d'abus

cour administrative d'appel de Lyon : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'autorité de la chose jugée par le juge pénal en relevant qu'il avait été reconnu coupable d'abus

l'extradition de la requérante a été accordée aux autorités monégasques par le décret attaqué en réponse à une demande d'extradition fondée sur un mandat d'arrêt d'un juge d'instruction de Monaco, pour recel et abus

X... du fait de son mariage avec une Française, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur ce que l'intéressé s'était rendu coupable au cours de la période 1986-1989 d'abus de confiance et d'infractions

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus

il était associé ; qu'à la suite d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, les trois associés ont été mis en examen, en mars 1999, du chef d'abus

il était associé ; qu'à la suite d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, les trois associés ont été mis en examen, en mars 1999, du chef d'abus

Gilles X..., maire de Fenouillet, pour abus de confiance et détournement de fonds au préjudice de l'association dénommée "Comité des .uvres sociales de Fenouillet", violation du code des marchés publics