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Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1994, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 avril 2023, présentée par la SCI Marquette Famille ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2014, présentée par la société FRP VII ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1